Libre + de 18 ans
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ts/F2248

Soumis à déclaration + de 18 ans

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ts/F2246

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention qui
relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1°/ Armes à feu d'épaule

- a) à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20
mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3
munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement,

- b) à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus,
sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes
d'alimentation de ces armes,

- c) à un coup par canon,

- d) à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à
pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et .410,
d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est
supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la
crosse est fixe.

2°/ Éléments de ces armes

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs
hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
l'intérieur,

b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie,

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie,

d) (ancien paragraphe abrogé),

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier
1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur
dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie (voir tableau ci-dessous) ;
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et
des douanes,

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l’arme ;
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un
procès-verbal d'expertise effectué par un établissement technique désigné par le
ministre de l’intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté
interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces
dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
applicable aux armes des catégories A, B ou C,

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er
janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou
scientifique (voir tableau ci-dessous),

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de
signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles, et les munitions
de ces armes,

j) Munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente
catégorie,

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la
neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés
techniques définis par arrêté du ministre de la défense,

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui
sont énumérées par arrêté du ministre de la défense.

a : LIBRE avec motif légitime
(chasse ou tir)

b : LIBRE avec
motif légitime de défense

c : INTERDIT